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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi
Article 74.9
Versions de la disposition
74.9. Les dispositions de la présente section ont préséance sur toute disposition inconciliable de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) et de ses règlements, incluant ceux pris par toute autorité municipale ou supramunicipale compétente.
En outre, les articles 11 et 12 du présent règlement ne s’appliquent pas à la personne ou à la société qui met en service des taxis électriques conformément aux dispositions de la présente section.
